Article 8
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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Loi
Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016
Article 9
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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