Arrêté du 21 mars 2016

• Date du texte: 21 mars 2016
• Articles: 4

Article 1

Les comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 2

Les membres titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe I du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE I

SECTEUR TRAVAIL - DI(R)ECCTE

EFFECTIFS GLOBAUX

NOMBRE DE JOURS ACCORDÉS

aux titulaires/suppléants

NOMBRES DE JOURS

accordés aux secrétaires

Alsace

323

5

6,5

Aquitaine

491

5

6,5

Auvergne

252

5

6,5

Basse-Normandie

258

5

6,5

Bourgogne

310

5

6,5

Bretagne

454

5

6,5

Centre

408

5

6,5

Champagne-Ardenne

271

5

6,5

Corse

107

2,5

3,5

Franche-Comté

241

5

6,5

Haute-Normandie

308

5

6,5

Ile-de-France

1 723

18

22

Languedoc-Roussillon

402

5

6,5

Limousin

180

2,5

3,5

Lorraine

361

5

6,5

Midi-Pyrénées

506

9

11,5

Nord - Pas-de-Calais

622

9

11,5

Pays de la Loire

542

9

11,5

Picardie

291

5

6,5

Poitou-Charentes

305

5

6,5

Provence-Alpes-Côte d'Azur

694

9

11,5

Rhônes-Alpes

890

9

11,5