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Décret n°2016-585 du 11 mai 2016 Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 4共 1 條

Article 4

Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

回 Décret n°2016-585 du 11 mai 2016 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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