Décret n°2016-585 du 11 mai 2016 Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

Article 7

I - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 Art. 14 II. - Les conseillers techniques de service social conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.