Article 1
Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016
Article 15
Le décret du 15 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 29 du présent décret.
Article 30
Les demandes relatives à l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la nomination dans un office, à la création ou à la suppression d'un office, ainsi qu'à la cession ou à la transmission de parts sociales d'une société titulaire d'un office, formées avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
Article 31
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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