Arrêté du 19 mai 2016

• Date du texte: 19 mai 2016
• Articles: 11

Article 1

Le vote se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet de région. Dans le cas du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France Centre, le vote est adressé au préfet de la région Centre-Val de Loire.

Article 2

Avant le 10 janvier 2017, le titulaire du marché national, signé avec le Centre national de la propriété forestière pour les élections des conseillers, envoie à chacun des électeurs :

- un bulletin de vote portant au recto les nom et prénom des candidats aux fonctions de conseillers titulaires et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions de conseillers titulaires indiquant la catégorie pour laquelle ils se présentent : celle des propriétaires signataires d'un plan simple de gestion ou bien celle des signataires d'un règlement type de gestion ou d'un code de bonnes pratiques sylvicoles. Le bulletin de vote peut porter, le cas échéant, les références aux organisations syndicales ou professionnelles sous le patronage desquelles les candidats se présentent. Il comporte au verso une instruction de vote précisant que l'électeur doit laisser subsister sur le bulletin un nombre de candidats titulaires au plus égal à celui des sièges à pourvoir dans le département par catégorie, le choix ne s'exerçant que sur les candidats titulaires ;

- une enveloppe électorale ne comportant aucun signe distinctif, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'intéressé ;

- un pli prêt à poster portant au recto les indications suivantes :

- l'adresse de la préfecture de la région où aura lieu le dépouillement (dans le cas du CRPF Ile-de-France Centre, l'adresse est celle de la préfecture de la région Centre-Val de Loire) ;

- la mention : « élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière » ;

- la mention : « vote par correspondance, scrutin du mardi 7 février 2017 » ;

- l'électeur doit inscrire ses nom, prénoms et adresse au verso, ou, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision qu'il représente et son adresse ; une étiquette ou une pré-impression portant les mêmes mentions peut être apposée en lieu et place ;

- une note d'information sur le centre national de la propriété forestière sera jointe à cet envoi avec, au verso, les déclarations, individuelles ou groupées, des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs.

Lorsqu'un électeur représente plusieurs personnes morales ou indivises, il reçoit à ce titre autant de bulletins de vote et de jeux d'enveloppes qu'il a de mandats.

Article 3

Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture de région, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si cela n'est pas déjà préimprimé ou réalisé par une étiquette.

Les plis contenant les suffrages doivent parvenir au préfet de région au plus tard le 7 février 2017, avant minuit.

Le dépouillement aura lieu publiquement dans les deux jours suivants par le préfet de région ou son représentant, le (ou les) président(s) du (ou des) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière ou son (ou leur) représentant et autant de scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste départementale désignés par le préfet de région ou son représentant, parmi les électeurs présents. Le (ou les) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière apporte son (ou leur) soutien au préfet de région dans ces opérations. L'élection des conseillers a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés et en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu.

Article 4

Conformément à l'article R. 321-66 du code forestier, l'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et de leur suppléant par le collège régional des organisations professionnelles se fait par scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, le jeudi 9 mars 2017.

Article 5

Avant le 1er octobre 2016, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse au préfet de la région (Centre-Val de Loire pour le CRPF Ile-de-France Centre) une demande d'inscription conformément à l'article R. 321-63 du code forestier.

Avant le 15 octobre 2016, le préfet de région dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. Le (ou les) centre (s) régional (aux) de la propriété forestière apporte son (ou leur) soutien au préfet de région dans ces opérations. Le préfet de région fait immédiatement afficher la liste et notifie à chaque organisation la décision qui a été prise à son égard.

Article 6

En application de l'article R. 321-67 du code forestier, les candidats aux fonctions de conseillers titulaires et suppléants élus par le collège régional doivent notamment faire partie de l'un des collèges départementaux de la région concernée.

Les listes de ces candidats sont déposées par chaque organisation admise à prendre part à l'élection, auprès du préfet de la région, vingt jours au moins avant la date du scrutin, soit avant le 18 février 2017 conformément à l'article R. 321-68 du code forestier.

La liste comporte autant de candidats titulaires et de suppléants que de sièges à pourvoir. Les candidats sont classés par ordre d'élection.

Article 7

Au plus tard le 24 février 2017, le préfet de région envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote que l'organisation a de voix et ce pour chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix conformément à l'article R. 321-64 du code forestier. Le (ou les) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière apporte son (ou leur) soutien au préfet de région dans ces opérations.

Les bulletins de vote comportent le nom de l'organisation professionnelle admise à prendre part à l'élection conformément à l'article R. 321-63 du code forestier, ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir et par ordre d'élection, les nom et prénoms du candidat conseiller et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.

Article 8

L'organisation votante peut rayer des noms, mais sans dissocier un candidat conseiller titulaire du candidat suppléant qui l'accompagne.

Si le nom d'un candidat conseiller titulaire ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme étant rayé également.

Article 9

Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :

- la désignation de l'organisation ;

- le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;

- le nombre de voix dont dispose l'organisation ;

- le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.

Article 10

Le 9 mars 2017 avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou une autre personne habilitée par elle remet la ou les enveloppes au préfet de région ou son représentant. Il en accuse réception par écrit.

Les enveloppes extérieures sont ouvertes par le préfet de région ou son représentant et le (ou les) président(s) du (ou des) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière ou son (ou leur) représentant. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.

Lorsque les opérations de vote sont terminées, le préfet de région désigne parmi les représentants des organisations présents dans la salle, deux à quatre scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste représentée avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.

Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.

Article 11

Les préfets de région, le directeur général du centre national de la propriété forestière et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.