Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016
Article 24
Les articles 19 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 25
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du 3° du I et du III de l'article 19 qui entrent en vigueur le 18 juin 2016.
Elle est applicable aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.
Article 26
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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