Arrêté du 30 mai 2016

• Date du texte: 30 mai 2016
• Articles: 5

Article 1

La fermeture au 1er mai 2016 du centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et de la division police nationale de chacun des centres régionaux d'information et de coordination routières visés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.

Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

Article 3

Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.

Article 4

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

CRICR Sud-Ouest

CRICR Nord

CRICR Rhône Alpes Auvergne

CRICR Méditerranée

CRICR Est

CRICR Ouest

CRICR Ile-de-France