Décret n°2016-764 du 9 juin 2016

• Numéro: 2016-764
• Date du texte: 9 juin 2016
• Articles: 3

Article 1

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en application des dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2016 susvisé.

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées :

1° A compter de la publication du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 susvisé modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les demandes présentées en application du 1° de l'article 1er du présent décret ;

2° A compter de la publication du décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 susvisé relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, pour les demandes présentées en application du 2° de l'article 1er du présent décret.

Article 3

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.