Décret n°2016-774 du 10 juin 2016

• Numéro: 2016-774
• Date du texte: 10 juin 2016
• Articles: 2

Article 2

Les dispositions de l'article précédent sont mises en œuvre au plus tard le 1er juillet 2016.

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, pour les groupements et les sociétés, le seuil est fixé à 3 000 euros jusqu'au 30 juin 2017.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.