Arrêté du 29 juin 2016

• Date du texte: 29 juin 2016
• Articles: 7

Article 1

Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé :

1° Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, les agents nommés sur un emploi de chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau, respectivement régis par les décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;

2° Les agents nommés sur l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

59 200

Groupe 2

55 520

Groupe 3

51 760

Groupe 4

48 000

Article 3

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Emplois de chef de service, d'experts de haut niveau du groupe 1, de directeur de projet du groupe 1 et emplois équivalents

4 900

Emplois d'experts de haut niveau du groupe 2 et de directeur de projet du groupe 2 et emplois équivalents

4 600

Emplois de sous-directeur, d'experts de haut niveau du groupe 3, de directeur de projet du groupe 3 et emplois équivalents

4 200

Autres emplois

3 800

Article 4

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE

(en euros)

Groupe 1

14 800

Groupe 2

13 880

Groupe 3

12 940

Groupe 4

12 000

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

Autorités de rattachement.

Ministère de la justice.

Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.

Ministre chargé des affaires étrangères et du développement international.

Ministre chargé de la culture.

Ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Direction générale de l'aviation civile.

Ministre chargé de l'économie et des finances.

Ministre de l'intérieur.

Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2-1 du code des juridictions financières.

Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 112-4 du même code.

Ministères chargés des affaires sociales.

Ministère de la défense.

Ministre chargé de l'environnement.

Ministre chargé du logement.

Services du Premier ministre.

Direction générale de la sécurité extérieure.

Office national des forêts.

Article Annexe 2

Liste des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er :

Emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, régi par le décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ;

Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre, régi par le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ;

Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, régi par le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;

Emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, régi par le décret n° 2004-1038 du 1er octobre 2004 portant statut d'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France ;

Emplois de directeur chargé des collections, directeur chargé des services et des réseaux, directeur chargé de l'administration et du personnel et de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France, régis par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France ;

Emploi de directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale régi par le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

Emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense régis par le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;

Emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique, régi par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Emploi de Chef du protocole, introducteur des Ambassadeurs ;

Emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le décret du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Emploi de directeur d'institut régional d'administration régi par le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 modifié relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration ;