Arrêté du 1er juillet 2016

• Date du texte: 1 juillet 2016
• Articles: 6

Article 1

Les agents nommés sur un emploi de responsable d'unité départementale régi par le décret du 15 février 2011 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

de sujétions et d'expertise

Services déconcentrés, établissements et services assimilés

Groupe 1

38 760

Groupe 2

34 000

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Services déconcentrés

Emplois dotés de l'échelon spécial

2 900

Autres emplois

2 700

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Services déconcentrés

Groupe 1

6 840

Groupe 2

6 000

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 7

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.