Décret n°2016-956 du 11 juillet 2016

• Numéro: 2016-956
• Date du texte: 11 juillet 2016
• Articles: 5

Article 1

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de second cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de la musique. Il précise la discipline et, le cas échéant, le domaine et l'option pour lesquels il est délivré.

Article 2

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par la voie de l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

Article 3

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :

1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 ;

2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;

3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.

Article 4

Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.

Article 6

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.