Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :
I. - Droit public
1. - Droit constitutionnel
A. - Théorie générale de l'Etat :
1. L'Etat et la Constitution :
Définition et formes de l'Etat ; le pouvoir constituant originaire ou dérivé ; séparation souple ou rigide des pouvoirs ; régime parlementaire ou présidentiel ; démocratie représentative ou directe ; Constitution formelle ou matérielle ; Constitution écrite ou coutumière ; la jurisprudence constitutionnelle ; la révision constitutionnelle.
2. Le contrôle de constitutionnalité en France :
L'Etat de droit et le constitutionnalisme ; la hiérarchie des normes ; la normativité de référence ; le Conseil constitutionnel ; le contrôle de constitutionnalité des traités ; le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'action ou de question prioritaire de constitutionnalité.
B. - Les institutions politiques françaises actuelles :
1. Le pouvoir exécutif :
- le Président de la République et les services de l'Elysée ;
- le Premier ministre et le Gouvernement ; le Secrétariat général du Gouvernement ; les cabinets ministériels ;
- la responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif.
2. Le pouvoir législatif :
- l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- bicaméralisme inégalitaire et parlementarisme rationalisé ;
- le Parlement et la fonction de représentation ; le référendum législatif ;
- la fonction de législation : lois ordinaires ; lois organiques ; lois en matière financière, sécuritaire ou diplomatique ;
- la fonction de contrôle et la responsabilité politique du Président de la République ou du Gouvernement.
2. Institutions administratives
A. - L'organisation administrative de l'Etat :
1. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative :
- centralisation, déconcentration et pouvoir hiérarchique ;
- décentralisation territoriale ou fonctionnelle ; le contrôle administratif et financier de l'Etat sur les institutions décentralisées.
2. L'administration de l'Etat :
- administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, autorités déconcentrées : préfets de région et de département, sous-préfets et maires, agents de l'Etat ;
- autorités indépendantes : Autorité de la concurrence, Conseil supérieur de l'audiovisuel et Défenseur des droits ;
- organes centraux de conseil et de contrôle : Conseil d'Etat ; Conseil économique, social et environnemental ; Inspection générale des finances ; Cour des comptes et chambres régionales ou territoriales des comptes.
B. - L'organisation décentralisée de la République :
1. L'encadrement constitutionnel :
La libre administration des collectivités territoriales ; les principes généraux de la décentralisation ; la démocratie locale.
2. Les collectivités territoriales :
- les collectivités de droit commun de métropole : assemblées délibérantes et exécutifs des communes, départements et régions ;
- les collectivités territoriales à statut dérogatoire de métropole : Paris, Lyon et Marseille ; la Corse ;
- les collectivités territoriales d'outre-mer : collectivités de l'article 73 ; collectivités de l'article 74 et Nouvelle-Calédonie.
3. Les autres institutions décentralisées :
- les établissements publics de coopération intercommunale : institutions et compétences ;
- les établissements publics fonctionnels à caractère administratif ou industriel et commercial ; les groupements d'intérêt public.
3. Droit administratif
A. - L'action administrative :
1. La légalité administrative :
- incompétence du juge de l'excès de pouvoir et actes de gouvernement ; irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir et mesures d'ordre intérieur ;
- les sources du droit administratif ;
- juridiction administrative et contrôles de conventionnalité ou de légalité.
2. Les actes administratifs :
- les actes administratifs unilatéraux : décrets ou ordonnances ; acte administratif réglementaire ou individuel ; le pouvoir réglementaire ; la procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence ; les conditions d'entrée en vigueur de l'acte administratif ; l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral.
- les contrats administratifs :
- critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ; marchés publics et délégations de service public.
3. Le service public :
- définition de la notion de service public ; services publics constitutionnels ; services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux ; les grands principes du service public ; les modes de gestion du service public ; service public et service économique d'intérêt général.
4. La police administrative :
- polices administrative et police judiciaire ; définition de la police administrative ; police administrative générale et polices administratives spéciales ; police municipale ;
- les autorités de police administrative ; pouvoirs et mesures de police administrative ;
- le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative.
B. - La responsabilité administrative :
1. Les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ; faute de service et faute personnelle ; la théorie du cumul des fautes ;
2. La responsabilité administrative pour faute :
- faute prouvée ou faute présumée ;
- faute prouvée simple ou lourde.
3. La responsabilité sans faute de l'administration :
Responsabilité pour risque et responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ;
4. Les régimes légaux de responsabilité administrative.
II.-Questions européennes
1. Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements
A. - Les traités fondateurs de Paris et Rome.
B. - Le compromis de Luxembourg.
C. - L'Acte unique européen.
D. - Les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice.
E. - Le traité établissant une constitution pour l'Europe.
F. - Le traité de Lisbonne.
2. Les aspects institutionnels de l'Union européenne
A. - Adhésion et retrait de l'UE.
B. - Composition et attributions des institutions de l'UE.
C. - Composition et attributions des organes suivants :
- Comité des régions ;
- Comité économique et social ;
- COREPER ;
- Banque européenne d'investissement.
D. - Rôle des parlements nationaux :
- compétences : internes et externes ;
- catégories ; principes directeurs (attribution, subsidiarité et proportionnalité) ;
- compétences d'exécution.
E. - Révision des traités :
F. - Processus décisionnels au Conseil et au Parlement européen.
3. Le droit de l'Union européenne
A. - Les sources du droit de l'Union européenne :
- droit primaire ;
- droit conventionnel ;
- principes généraux du droit ;
- droit dérivé.
B. - Articulation entre le droit de l'Union européenne et le droit national :
- primauté ;
- effet direct ;
- autonomie procédurale ;
- effectivité.
C. - Protection des droits fondamentaux
4. Le droit du contentieux de l'Union européenne
A. - Recours en annulation et en carence.
B. - Recours en manquement.
C. - Exception d'illégalité.
D. - Responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne et des Etats membres.
E. - Renvoi préjudiciel.
5. Le droit matériel de l'Union européenne
A. - Libre circulation des personnes et citoyenneté européenne.
B. - Libre circulation des marchandises.
C. - Libre prestation de services.
D. - Libre circulation des capitaux.
E. - Politique agricole commune.
F. - Politique régionale :
- fonds structurels et fonds de cohésion.
G. - Politique commerciale commune.
H. - Politique économique et monétaire.
I. - Politique étrangère et de sécurité commune.
J. - Politique sociale.
III.-Questions sociales
1. Notions de démographie
A. - Les évolutions démographiques depuis le début du xxe siècle :
- natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel ;
- population urbaine, périurbaine et rurale.
B. - Les mouvements migratoires :
- perspectives historiques et actualités.
C. - Vieillissement de la population.
D. - Structure de la population active.
2. La protection sociale
A. - Le système français de sécurité sociale y compris l'indemnisation du chômage :
- principes essentiels ;
- organisation ;
- rôle des partenaires sociaux ;
- la gouvernance ;
- les risques couverts ;
- le financement ;
- les dépenses et la maîtrise des coûts ;
- les différentes réformes.
B. - La protection sociale complémentaire.
C. - L'aide sociale.
D. - L'action sociale (définition et exemples).
E. - L'Europe sociale : principes essentiels.
3. Les politiques sociales
A. - Les politique de cohésion sociale :
- inégalités et redistribution ;
- lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
B. - Les politiques d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations :
- politique de la ville ;
- intégration des immigrés ;
- lutte contre les discriminations.
C. - Les aspects sociaux de la politique en matière de logement :
- aides au logement et hébergement d'urgence.
D. - La politique de la famille et la protection de l'enfance.
E. - La politique du handicap.
F. - La dépendance.
G. - Le rôle des collectivités territoriales dans les politiques sociales.
4. Le marché du travail et de l'emploi
A. - La situation de l'emploi et les caractéristiques du chômage.
B. - Le coût du travail et la productivité de la main d'œuvre.
C. - Les politiques de lutte contre le chômage, le service public de l'emploi.
D. - La formation professionnelle.
5. Le travail salarié
A. - La relation individuelle de travail :
- le contrat de travail ;
- le recrutement ;
- le licenciement.
B. - Les relations collectives :
- les syndicats ;
- les institutions représentatives du personnel.
C. - Conflits et négociation :
- le droit de grève ;
- la négociation collective.
6. Les politiques de santé
A. - L'état de santé de la population.
B. - Les éléments essentiels des politiques de santé publique et de l'offre de soins.
C. - Le pilotage des politiques de santé.
IV.-Finances publiques
1. L'approche globale des finances publiques
A. - Les sources juridiques :
- les traités et normes européennes applicables aux finances publiques nationales ;
- les dispositions à caractère budgétaire, fiscal et financier de la Constitution de la Ve République ;
- la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;
- les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- les règles issues du droit budgétaire (annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité).
B. - Les concepts propres aux finances publiques :
- équilibres et déficits ;
- l'impôt (définition, structuration, fonctions) ;
- les prélèvements obligatoires ;
- les dépenses fiscales ;
- l'endettement public, son financement et sa gestion.
C. - Les acteurs des finances publiques :
- les instances internationales et européennes ;
- les administrations financières ;
- les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
- les juridictions financières.
D. - Le pilotage des finances publiques :
- la gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ;
- les incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ;
- l'approche consolidée des finances étatiques, sociales et locales ;
- la maîtrise de la dépense publique ;
- l'évaluation des politiques publiques.
2. L'approche spécifique des finances étatiques
A. - Les lois de finances :
- les différentes catégories de lois de finances ;
- contenu et structure des lois de finances ;
- préparation et adoption des projets de loi de finances ;
- exécution et contrôle des lois de finances ;
- loi de finances et loi de programmation des finances publiques ;
- loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ;
- loi de finances et budgets des collectivités territoriales (autonomie des collectivités territoriales, dotations étatiques et mécanismes de péréquation financière).
B. - Les ressources :
- les différentes ressources fiscales de l'Etat ;
- les autres ressources étatiques de nature patrimoniale ou résiduelle ;
- les ressources d'emprunts ;
- prélèvements sur recettes (collectivités territoriales et Union européenne) et ressources affectées (Sécurité sociale).
C. - Les dépenses :
- la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ;
- la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
- la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser ;
- les dépenses pluriannuelles.
D. - La gestion budgétaire et comptable :
- le pilotage par la performance (globalisation et fongibilité asymétrique des crédits budgétaires, budgets et unités opérationnels de programmes, indicateurs, projets et rapports annuels de performance) ;
- le processus de recouvrement des recettes de l'Etat ;
- le processus d'exécution des dépenses de l'Etat ;
- la gestion déconcentrée des crédits budgétaires ;
- la gestion de la dette de l'Etat ;
- la certification des comptes de l'Etat.
V.-La gestion des ressources humaines
1. Notions générales
A. - Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines.
B. - Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines :
- compétence ;
- efficience ;
- mobilisation des personnels ;
- adaptation aux changements.
B. - Les outils de la gestion des ressources humaines :
- indicateurs ;
- bilans sociaux ;
- audits ;
- informations projectives ;
- les systèmes d'information des ressources humaines.
C. - Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.
2. Les spécificités de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques
A. - Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application.
B. - Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.
C. - La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
D. - L'accès aux emplois publics.
E. - La mobilité, les parcours et la promotion.
F. - La formation.
G. - L'évaluation.
H. - Le dialogue social et la participation.
VI.-Economie
1. Les notions économiques élémentaires
A. - Les mécanismes de l'économie :
1. Les acteurs de l'économie :
- les ménages ;
- les entreprises ;
- les sociétés financières ;
- les administrations publiques.
2. Les fonctions économiques :
- les opérations sur les biens et services : la production (PIB, valeur ajoutée), la consommation, l'investissement, les échanges extérieurs ;
- les opérations de répartitions : les revenus des acteurs (profits, salaires), les transferts, les prélèvements (impôts, taxes).
B. - Les mécanismes monétaires :
1. La monnaie :
- les fonctions de la monnaie ;
- la création monétaire ;
- le contrôle de la création monétaire ;
- les agrégats monétaires ;
- la demande de monnaie.
2. Les marchés :
- le marché des changes : le marché des devises, le système de taux de change, le taux de change nominal, le taux de change réel ;
- le marché monétaire et financier : le marché des actions, marché des obligations, marché interbancaire, taux directeurs.
2. Les enjeux économiques
A. - La croissance économique :
1. Notions élémentaires de la croissance :
- les facteurs économiques ;
- les rendements factoriels décroissants.
2. Les déterminants de la croissance :
- le progrès technique ;
- l'innovation ;
- les infrastructures ;
- le capital humain ;
- les externalités.
3. Le rôle de l'Etat :
- les politiques de croissance ;
- la croissance durable ;
- inégalités de croissance.
B. - Le chômage et l'emploi :
1. Le marché du travail :
- définitions et mesures : chômage, population active, les différentes mesures du chômage et de l'emploi ;
- principales caractéristiques du marché du travail : chômage selon les catégories (femmes, jeunes, qualifiés etc.), évolution du marché du travail (nouvelles formes d'emploi, travail qualifié et non qualifié, secteurs, etc.).
2. Causes du chômage :
- théories classiques et keynésiennes du chômage ;
- rigidités des salaires ;
- productivité-chômage ;
- lien inflation-chômage ;
- NAIRU ;
- concurrence des pays à bas salaires ;
- rôle du progrès technique.
C. - L'inflation :
1. Définitions et mesures de l'inflation :
- inflation ;
- désinflation ;
- déflation ;
- indice de prix.
2. Causes et effets de l'inflation :
- inflation par les coûts (salaires, boucle prix salaire, inflation importée) ;
- inflation et monnaie ;
- inflation par la demande ;
- effets sur l'activité économique nationale et internationale ;
- effets sur la répartition du revenu.
D. - La mondialisation :
1. Commerce international :
- la spécialisation internationale : avantages comparatifs et autres analyses traditionnelles ;
- les nouvelles théories du commerce mondial : la concurrence imparfaite (économie d'échelle et différenciation des produits) ;
- libre échange et protectionnisme : politique commerciale, les regroupements régionaux, concurrence déloyale, stratégie des firmes ;
- les acteurs : les multinationales, les Etats et les institutions internationales, les investisseurs institutionnels.
2. La globalisation financière :
- le marché financier international : transactions internationales, mobilité des facteurs de production et interpénétration des économies ;
- les crises financières et les réponses (politique préventive et curative).
3. Le sous-développement :
- analyse des causes ;
- les outils de mesure du développement ;
- les organisations internationales de développement.
4. L'Union européenne :
La construction européenne : de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde.
Analyse économique de l'Europe : zone monétaire optimale, théorie de l'union douanière, politique monétaire et budgétaire européenne.
E. - Les politiques économiques :
1. Les politiques conjoncturelles :
Les politiques budgétaires.
Les politiques monétaires.
2. Les politiques structurelles :
- la politique de l'emploi ;
- la politique de la concurrence ;
- la politique industrielle ;
- la politique de l'environnement.