Décret n°2016-1014 du 22 juillet 2016

• Numéro: 2016-1014
• Date du texte: 22 juillet 2016
• Articles: 2

Article 3

Pour 2016, les adhérents d'une organisation de producteurs ayant fixé le délai de préavis trois mois avant la fin de l'exercice social, conformément au b de l'article D. 551-38 du code rural et de la pêche maritime, peuvent également faire connaître leur intention au moins trois mois avant le 1er janvier 2017.

Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.