Loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016

• Numéro: 2016-1046
• Date du texte: 1 août 2016
• Articles: 2

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. LO384-1

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]

Article 3

I. - La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.