Article 1
L'article 217 octies du code général des impôts s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1187 du 31 août 2016
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1187 du 31 août 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033085526
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