Article 1
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016
Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Article 10
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033099559
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