Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016
Article 11
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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