Article 3
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par la convention prévue à l'article 1er.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016
Article 6
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033104379
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