Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016

• Numéro: 2016-1212
• Date du texte: 9 septembre 2016
• Articles: 4

Article 10

Le montant des déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines repris par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions du X de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée s'établit à 655 732 792,30 euros.

Article 11

En 2016, pour l'application des dispositions du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale procède à l'affectation aux régimes obligatoires d'assurance maladie des produits de la contribution mentionnés à l'article 4 selon des clés de répartition déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur la base des prévisions des revenus d'activité de chacun des régimes retenues dans le cadre de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Article 12

Les dispositions des articles 1er à 9 s'appliquent à compter de l'exercice 2016.

Article 13

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.