Décret n°2016-1229 du 16 septembre 2016

• Numéro: 2016-1229
• Date du texte: 16 septembre 2016
• Articles: 3

Article 6

I - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration, des conseils de discipline et des conseils des délégués pour la vie lycéenne.

II - Pour l'application du 2° de l'article 4, à titre transitoire pour l'année scolaire 2016-2017, un tirage au sort désigne, parmi les membres élus, les cinq d'entre eux qui ne sont élus que pour une durée d'un an.

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D491-8

Article 8

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.