Article 3
Les dispositions des 4° et 6° de l'article 1er sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018 et les dispositions des articles 24 et 25 du même décret sont applicables à compter du 1er avril 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033141764
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