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Les demandes mentionnées aux dispositions suivantes ou dont la procédure d'instruction est régie par les dispositions suivantes sont formées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
1° Articles 8 et 28 du décret du 15 mars 1978 susvisé ;
2° Article 25 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ;
3° Article 8 du décret du 20 mai 2016 susvisé ;
4° Articles 3, 8 et 9 du décret du 29 juin 2016 susvisé.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 septembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033157973
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