Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016

• Numéro: 2016-1255
• Date du texte: 28 septembre 2016
• Articles: 8

Article 1

Les dispositions des livres Ier à VII de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la présente ordonnance, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 2

Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 10 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 10

Sont abrogés :

1° Les dispositions maintenues en vigueur par l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;

2° Les II et IV et, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 169

Article 11

Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1123-3, L. 1123-4 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux immeubles pour lesquels la décision administrative constatant la vacance est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 12

L'article L. 2132-1 et le I de l'article L. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 78 de la loi du 14 octobre 2015 susvisée.

Article 13

Les articles L. 5322-1, L. 5322-3, L. 5322-4, L. 5322-10, L. 5351-1 et L. 5351-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent en vigueur à Mayotte en tant qu'ils concernent l'Etat et ses établissements publics.

Article 14

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 15

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.