Article 1
Le décret du 10 mai 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016
Article 7
Les dispositions du second alinéa de l'article 1er, le septième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 10 mai 1984 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 8
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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