Article 1
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 11 octobre 2016 pour le tribunal administratif de la Polynésie française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 septembre 2016
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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