Décret n°2016-1271 du 29 septembre 2016

• Numéro: 2016-1271
• Date du texte: 29 septembre 2016
• Articles: 6

Article 1

Une indemnité différentielle temporaire non soumise à retenue pour pension civile peut être versée, dans les conditions prévues par le présent décret, à certains personnels du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 2

Peuvent bénéficier de l'indemnité les personnels titulaires du Conservatoire national des arts et métiers qui étaient en fonctions au Centre d'études de l'emploi à la date de publication du présent décret.

Article 3

Le montant individuel annuel de l'indemnité est égal à la différence entre :

- le montant de la rémunération brute globale annuelle perçue par l'agent à la date de la dissolution du Centre d'études de l'emploi ; et

- le montant de la rémunération brute globale annuelle perçue par l'agent à la date de son intégration au Conservatoire national des arts et métiers.

Le montant de la rémunération brute globale annuelle se compose du traitement indiciaire ainsi que des primes et indemnités liées à l'appartenance à un corps et à un grade. Sont donc notamment exclus :

- les primes et indemnités liées à la manière de servir ;

- les primes et indemnités liées à l'exercice de responsabilités particulières ;

- les primes et indemnités liées à des sujétions particulières ;

- les indemnités liées au dépassement du cycle du travail ;

- l'indemnité de résidence ;

- le supplément familial de traitement.

Article 4

L'indemnité est versée mensuellement à raison d'un douzième du montant individuel annuel déterminé en application des dispositions de l'article 3 du présent décret.

Lors de chaque augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent, le montant mensuel brut de l'indemnité est réduit, jusqu'à extinction, à due concurrence du montant résultant de cette augmentation. Cette régularisation se fait sur une base annuelle.

Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque l'augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte d'une revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou d'une revalorisation liée à une réforme statutaire.

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.

Article 6

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.