Arrêté du 28 septembre 2016

• Date du texte: 28 septembre 2016
• Articles: 5

Article 1

La formation initiale des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens comprend les modules de formation suivants :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE MINIMALE

Cadre juridique

Code pénal, code de procédure pénale, code des transports et code de la sécurité intérieure

Maîtriser le cadre juridique

Comprendre et appliquer :

- les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale

- les spécificités du droit commun appliquées à l'environnement professionnel et connaissance des textes spéciaux

60 heures

Doctrine d'emploi

Code des transports,

Code de procédure pénale

Maîtriser la doctrine d'emploi

Connaître et identifier les textes de référence dévolus au métier des agents du service interne de sécurité

Respecter et appliquer les procédures professionnelles

Connaître et appliquer les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires

Comprendre et appliquer les dispositions pour lutter contres les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs

Identifier et appliquer :

- les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP

- les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP

30 heures

Déontologie des agents

Identifier et appliquer les règles du code de déontologie

Identifier et appliquer :

- les règles du code de déontologie et les règles applicables en cas de manquement au code de déontologie

- l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue

12 heures

Connaissances techniques

Formation technique au tir

Manipuler et mettre en sécurité son arme de service

Situer l'utilisation de son arme de catégorie B dans le cadre de l'intervention graduée

Appliquer les règles générales de sécurité

Se protéger physiquement et protéger autrui

Analyser et gérer l'environnement dans lequel il peut être amené à utiliser son arme

Analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée

Mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention

Utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense

8 séances, 25 cartouches par séance

Connaissances techniques d'intervention

Connaître et mettre en œuvre les techniques d'intervention dans le respect du cadre légal et déontologique

Connaître les risques liés aux différents modes de transports

Connaître et respecter les techniques et conditions d'utilisation des moyens coercitifs

Identifier et mettre en œuvre la communication et les comportements favorisant la prévention d'une situation conflictuelle

Identifier les leviers d'action dans une situation conflictuelle établie

Formuler correctement un message et utiliser les moyens de communication adaptés

Connaître et appliquer :

les techniques de maniement et d'emploi des armes suivantes :

- bâton de protection à poignée latérale et/ou bâton de protection télescopique ;

- générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes

- les techniques et le cadre d'emploi des inspections visuelles et de fouille de bagages et des palpations de sécurité préventives

- les procédures concernant les risques liés aux attentats

52 heures

Article 2

Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent suivre une formation continue qui comprend les modules suivants :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE MINIMALE

Cadre juridique

Code pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure

Maîtriser le cadre juridique

Comprendre et appliquer :- les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale

-les spécificités :

- du droit commun appliqué à l'environnement professionnel ;

- des textes spéciaux

33 heures sur 5 ans

Doctrine d'emploi

Code des transports

Maîtriser la doctrine d'emploi

Maîtriser et suivre les textes de référence applicables au métier des agents du service interne de sécuritéRespecter et appliquer les procédures professionnelles

Maîtriser et appliquer :

- les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires

- les dispositions pour lutter contre les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs

- les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP

- les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP

Déontologie des agents

Identifier et appliquer les règles du code de déontologie

Identifier et intégrer :- les règles du code de déontologie en cas de manquement au code de déontologie

- l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue

Connaissances techniques

Formations techniques au tir

Manipuler et mettre en sécurité son arme de service

Situer l'utilisation de son arme de catégorie B dans le cadre de l'intervention graduée

Appliquer les règles générales de sécurité

Se protéger physiquement et protéger autrui

Analyser et gérer l'environnement dans lequel l'agent peut être amené à utiliser son arme

Analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée

Mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention

Utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense

2 séances par an, 25 cartouches par séance

Connaissances techniques d'intervention

Connaître et mettre en œuvre les techniques d'intervention dans le respect du cadre légal et déontologique

Connaître les risques liés aux différents modes de transports

Connaître et respecter les techniques et conditions d'utilisation des moyens coercitifs

Identifier et mettre en œuvre la communication et les comportements favorisant la prévention d'une situation conflictuelle

Identifier les leviers d'action dans une situation conflictuelle établie

Formuler correctement un message et utiliser les moyens de communication adaptés

Connaître et appliquer les techniques :

- de maniement et d'emploi des armes suivantes :

- bâton de protection à poignée latérale et/ou bâton de protection télescopique ;

- générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes

- les techniques et le cadre d'emploi des inspections visuelles et de fouille de bagages et des palpations de sécurité préventives

Connaître et appliquer les procédures concernant les risques liés aux attentats

2 séances au minimum par an comprenant la manipulation des bâtons

Article 3

Pour l'application du décret du 7 septembre 2007 susvisé, la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice de leur mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, comprend les modules suivants :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE MINIMALE

Cadre juridique

Code des transportsCode pénal

Code de procédure pénale

Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité

Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité

3 heures

Notions juridiques

Maîtrise des principes déontologiques

Connaître le code de déontologie des services internes de sécurité des transporteurs

Appropriation du travail en civil

Connaître les spécificités du travail en civil

Apports théoriques sur la surveillance et description des spécificités des équipements civils liés à l'armement :- la tenue civile ;

- le matériel ; (menottes et bâton télescopique de défense) ;

- la communication ;

- les attitudes ;

- le compte rendu de surveillance et d'interpellation.

3 heures

Connaissances techniques

Savoir porter une arme en tenue civile

Appropriation des spécificités des équipements civils liés à l'armement :

- le gilet pare-balles à port dissimulé ;

- l'étui civil ;

- le dispositif de rechargement ;

- le brassard.

Gestion d'une arme à feu en civil en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs

3 heures

L'intervention en civil

Maîtriser les techniques d'intervention en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs

- Maîtriser les techniques d'intervention, maîtriser les principes généraux de sécurité en action ;

- l'analyse de la situation ;

- le cadre légal ;

- les tactiques d'action ;

- l'appropriation de l'espace au profit de l'équipage ;

- les techniques de palpation et de menottage.

3 heures

Exercices

Exercices pratiques en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs :

- les moyens de contraintes ;

- les techniques d'amener au sol ;

- les techniques de maîtrise d'un individu.

3 heures

Simulations

Exercices effectués en milieu confiné et/ ou à forte densité de voyageurs :

- individu assis sur un siège ;

- individu debout dans une allée (de face/de côté) ;

- individu adossé à une cloison ;

- individu debout dans le sas d'entrée du transport en commun.

Rédaction d'un compte-rendu d'intervention.

Présentation des conduites à tenir dans un contexte de tuerie de masse :

- fiches réflexes de la police nationale : apports théoriques sur la gestion d'un individu armé, d'une tuerie de masse et d'un individu porteur d'un engin explosif ;

- textes métiers du transporteur.

9 heures

Évaluation

Mise en situation en équipage sur un scenario abordé lors de la formation et rédaction d'un compte-rendu d'intervention.

1 heures 30

Exercice de tir

Tir de 40 cartouches :

- 5, départ arme saisie ;

- 5, départ arme non saisie ;

- 5, sur un travail avec déplacement et abri ;

- 5, intégrant les rechargements ;

- 10, axées sur le travail de pivot ;

- 10, sur des parcours de synthèse reprenant l'ensemble des thèmes abordés.

Évaluation

Tir de 10 cartouches

- Tir sur place :

- 7 mètres, 2 cartouches en 2 secondes, arme saisie 5 mètres, 2 cartouches en 3 secondes, arme non saisie. Rechargement

- Parcours :

- départ 15 mètres, progression à 12,5 mètres, derrière abri haut, 2 cartouches avec rechargement d'urgence ;

- progression vers abri haut à 10 mètres, 2 cartouches côté main faible ;

- progression à 7 mètres, 2 cartouches derrière abri bas.

Article 4

Pour l'application de l'article R. 2251-69 du code des transports, la formation initiale et continue des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises au sein de ces salles comprend le module suivant :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

SPÉCIFIQUES

DURÉE MINIMALE

Protection des données

à caractère personnel

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Code de la sécurité intérieure

Maîtriser le cadre juridique relatif à la protection des données

à caractère personnel

Comprendre, connaître et appliquer :

-les principes généraux relatifs à la protection des données à caractère personnel

-les règles relatives à la vidéoprotection

2 heures en formation initiale et 2 heures en formation continue sur 5 ans

Article 5

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.