Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

• Numéro: 2016-1304
• Date du texte: 4 octobre 2016
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 2 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

Article 25

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 26

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de plates-formes et autres engins de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental adjacents aux îles Wallis et Futuna, d'utiliser ou de mettre en œuvre un équipement susceptible d'être confondu avec une marque de signalisation maritime ou de nuire à l'observation d'une telle marque par les navigateurs.

Article 28

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.