Arrêté du 22 septembre 2016

• Date du texte: 22 septembre 2016
• Articles: 5

Article 1

Les opérations de restructuration de service énumérées ci-après ouvrent respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 et du 10 mai 2011 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité :

- la fermeture du site de Saint-Denis (93203 Cedex) hébergeant les missions précédemment exercées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et la réaffectation des agents sur le site de Saint-Maurice (94415 Cedex) ;

- la fermeture du site de La Plaine Saint-Denis (93218) hébergeant les missions précédemment exercées par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et la réaffectation des agents sur le site de Saint-Maurice (94415 Cedex) ;

- la fermeture du site de Paris (10, rue de la Justice, 75020) hébergeant les missions précédemment exercées par le groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (ADALIS) ;

- les réorganisations de services liées au regroupement des missions de l'Institut de veille sanitaire, de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (ADALIS) intervenues à la suite de la création de l'Agence nationale de santé publique le 1er mai 2016.

Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de l'une des opérations de restructuration mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bénéficient de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dans les 30 mois qui suivent la création de l'Agence nationale de santé publique où ils sont réaffectés.

Article 3

La prime de restructuration de service est perçue par les agents mentionnés à l'article 2 dans les conditions suivantes :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

MONTANTS

I. - Avec changement de résidence familiale

Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle

15 000 €

Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle

12 000 €

Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge

9 500 €

II. - Sans changement de résidence familiale

Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure 30 minutes

5 000 €

Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 heure 30 minutes

2 500 €

Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur ou égal à 30 minutes et inférieur ou égal à 1 heure

1 200 €

En l'absence de changement de résidence familiale, la prime n'est versée que sous réserve d'une augmentation des temps de trajets par le moyen des transports publics entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale.

En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif au moins trois mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.

Article 4

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée dont le poste est supprimé ou réorganisé suite à l'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2017.

Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12.

Article 5

Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.