Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016

• Numéro: 2016-1311
• Date du texte: 4 octobre 2016
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

Article 9

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.