Article 6
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1309 du 4 octobre 2016
Article 7
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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