Ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016

• Numéro: 2016-1315
• Date du texte: 6 octobre 2016
• Articles: 2

Article 2

I. - Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 17 décembre 1926

Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.