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La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative en milieu ouvert de Lieusaint
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
Unité éducative en milieu ouvert de Torcy
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
du Arrêté du 26 septembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033200044
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