Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016

• Numéro: 2016-1338
• Date du texte: 7 octobre 2016
• Articles: 5

Article 1

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 4

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - (abrogé).

Article 5

Les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire.

Article 6

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 2018.

Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.