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Les primes d'assurance des immeubles dépendant des successions vacantes dont la curatelle est confiée à l'administration chargée des domaines sont prises en charge, pour l'année 2016, par le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».
La directrice de l'immobilier de l'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 30 septembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033218719
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