Arrêté du 5 octobre 2016

• Date du texte: 5 octobre 2016
• Articles: 6

Article 1

Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

Les agents mutés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

-6 100 € pour un agent célibataire ;

-10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;

-7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS ;

-15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS, ayant au moins un enfant à charge.

En application de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 €.

Article 3

Les agents mutés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

- 2 800 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente ;

- 6 100 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente et si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;

- 9 200 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente et si l'agent a au moins un enfant à charge.

Article 4

Dans le cadre des opérations de restructuration prévues par le même arrêté, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux agents statutaires en contrat à durée indéterminée et agents titulaires quittant définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée.

Toutefois, l'office n'est pas tenu de verser l'indemnité de départ volontaire lorsque le départ de l'agent est susceptible de porter atteinte à la continuité du service ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 du présent arrêté.

Article 5

Le montant brut de l'indemnité de départ volontaire est fixé par référence à la rémunération de l'agent et est établi de la manière suivante :

- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à un an et inférieure à cinq ans, le montant de l'indemnité sera égal à 6 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;

- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans, le montant de l'indemnité sera égal à 10 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;

- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à dix ans et inférieure à quinze ans, le montant de l'indemnité sera égal à 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;

- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à quinze ans et inférieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;

- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Article 6

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.