Arrêté du 7 octobre 2016

• Date du texte: 7 octobre 2016
• Articles: 4

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée à l'article D. 6153-107 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts.

Article 2

L'étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de l'établissement support lié par convention à la structure de formation dans laquelle il est inscrit et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.

Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS DE SECOND CYCLE DES ÉTUDES DE MAÏEUTIQUE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE L'ÉTABLISSEMENT DE RATTACHEMENT DE LA STRUCTURE DE FORMATION DANS LAQUELLE ILS SONT INSCRITS

Je soussigné(e) (nom et prénom de l'étudiant) ,

étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique (préciser l'année) ,

demeurant (adresse du domicile) ,

inscrit(e) dans la structure de formation de (dénomination de la structure de formation) ,

demande à l'établissement support de rattachement de la structure de formation (dénomination de l'établissement support)

à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transport conformément à l'arrêté du 7 octobre 2016.

J'atteste, par la présente, ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport pendant mon stage.