Arrêté du 5 octobre 2016

• Date du texte: 5 octobre 2016
• Articles: 4

Article 1

Constituent des opérations de restructuration, au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés :

- la réorganisation des activités médicales au sein des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

- la fermeture des plateaux techniques de radiologie dans l'ensemble des directions territoriales à l'exception de celles de Montrouge, Marseille et Toulouse.

Article 2

Les opérations de restructuration prévues à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions prévues par les décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

Article 3

Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017.

Article 4

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.