Arrêté du 29 septembre 2016

• Date du texte: 29 septembre 2016
• Articles: 6

Article 1

Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Déclarer des ruches », dont l'objet est de mettre à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique leur permettant de déclarer annuellement en ligne les données relatives au nombre de leurs ruches et à leur emplacement et recevoir un récépissé de leur déclaration.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Etat civil :

- nom, prénom ;

- adresse postale ;

- adresse de courrier électronique ;

- numéro de téléphone.

Données professionnelles :

- numéro SIRET ;

- raison sociale ;

- adresse postale ;

- adresse de courrier électronique ;

- numéro de téléphone.

Données d'activité :

- emplacement des ruchers (adresse) ;

- nombre de colonies détenues ;

- numéro d'apiculteur (NAPI).

Données de localisation :

- géolocalisation des ruchers.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

- les usagers eux-mêmes pour les données les concernant reprises dans le récépissé de déclaration ;

- les agents des services déconcentrés du MAAF après authentification de l'annuaire des agents du MAAF ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place ;

- les agents des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, des organisations vétérinaires à vocation technique dans le cadre d'une convention entre ces entités sanitaires et le MAAF.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service suivant :

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.

Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.