Décret n°2016-1351 du 11 octobre 2016

• Numéro: 2016-1351
• Date du texte: 11 octobre 2016
• Articles: 7

Article 1

En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés aux établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent décret :

1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de leur activité par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés mentionnés en annexe ;

2° Les activités assurées par ces établissements en matière d'accompagnement des personnes âgées.

Ces transferts prennent effet le 31 décembre 2016 à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 des établissements repreneurs.

Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit. Le bilan de l'exercice 2017 de cet établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur.

Article 2

Les modalités patrimoniales et financières des transferts sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et chaque établissement repreneur.

Ces conventions précisent l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité des établissements transférés.

Ces conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.

Article 3

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement aux transferts, les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée mentionnés à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation auprès des autorités compétentes.

Lorsque les bâtiments sont la propriété d'une personne morale autre que l'office, ce dernier s'assure de ce dépôt.

Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes concernés comprend, en sus de la capacité d'autofinancement de ces établissements, les contributions de l'office et du plan d'aide à l'investissement. Les conventions prévues à l'article 2 du présent décret précisent le montant de ces contributions.

Article 4

La trésorerie transférée pour chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.

A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement transféré. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016 pour chaque établissement transféré.

Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4 bis

Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, la trésorerie transférée est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2017 sur la base des charges décaissables.

A la clôture des comptes de l'exercice 2017, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2017 pour l'établissement.

Lors de l'examen de l'exercice 2017, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.

Annexes

Article annexe-7

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EHPAD TRANSFÉRÉ

ÉTABLISSEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT

BIENS TRANSFÉRÉS

Theil de Bretagne (35)

Centre hospitalier de Janzé (35)

Biens immobiliers et mobiliers

Beaurecueil (13)

Etablissement public autonome de Beaurecueil

Biens immobiliers et mobiliers

Saint-Gobain (02)

EHPAD Leclère Grandin de Saint-Gobain (02)

Biens immobiliers et mobiliers

Anse (69)

EHPAD Michel Lamy d'Anse (69)

Biens immobiliers et mobiliers

Montmorency (95)

Hôpital Simone Veil - Groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (95)

Biens immobiliers et mobiliers

Vence (06)

EHPAD La Vençoise de Vence (06)

Biens mobiliers