Arrêté du 7 octobre 2016

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Texte réglementaire

Arrêté du 7 octobre 2016

Numéro

—

Date du texte

7 octobre 2016

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Légifrance (DILA)

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Article 1

Il est créé par les chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un système de vote électronique en vue de l'élection de leurs membres devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016.
Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale de chaque chambre de commerce et d'industrie, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « urne électronique » destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.
L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet.
La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par CCI France et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles R. 713-21 à R. 713-25 du code de commerce et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.
Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un expert indépendant dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de déclaration et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote. Les résultats d'expertise sont portés à la connaissance de la cellule visée à l'article 9.

Article 2

Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les commissions d'établissement des listes électorales sont transmises par chaque chambre de commerce et d'industrie au prestataire technique. La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée pour chaque chambre de commerce et d'industrie par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique pour chaque chambre de commerce et d'industrie par des agents expressément habilités par le préfet. Ces listes sont contrôlées par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule avant l'ouverture du scrutin. La procédure de génération est telle que seuls le président du bureau de vote et les membres du bureau de vote prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.

Article 3

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- liste électorale : identification de l'électeur, nationalité, type d'électeur, adresses postale et professionnelle, identification de l'entreprise d'appartenance de l'électeur ;
- fichier des électeurs : identifiant, date de naissance, mot de passe et code barre du vote par correspondance et donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;
- liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ;
- liste des candidats : nom, prénoms, profession, titres ou qualités, catégorie ou sous-catégorie électorale, le cas échéant, délégation et nom du groupement auquel le candidat a adhéré.

Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- liste électorale : les électeurs et les préfectures ;
- identifiants et mots de passe : les électeurs ;
- liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;
- liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs.

Article 5

La durée de conservation des données est fixée de la manière suivante :
- liste électorale : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
- identifiants et mots de passe : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
- liste d'émargement : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
- liste des candidats : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours.
Les listes électorales, les listes d'émargement et les listes de candidats sont conservées par chaque commission d'organisation des élections jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. Les identifiants et mots de passe sont conservés par CCI France jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans les mêmes conditions.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture figurant en annexe II du présent arrêté.

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté.

Article 7

Dans le cadre des opérations d'envoi de la propagande électorale et du matériel de vote, il est transmis à chaque électeur des données personnelles permettant son authentification lors des opérations de vote. Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous enveloppe cachetée et pli sécurisé, d'un identifiant et d'un code strictement personnel. Ce code est dissimulé par une « case à gratter ».
En plus de ces éléments, chaque électeur devra, pour procéder au vote, faire état d'une donnée qui lui est personnelle.
Un support d'assistance est disponible, par téléphone ou courriel, en cas de problème d'authentification. Ce support d'assistance étant mentionné sur le site de vote, l'information est accessible à tout électeur qui n'aurait pas reçu son matériel de vote.

Article 8

Pour chaque vote exercé au titre d'une catégorie et, le cas échéant, d'une sous-catégorie donnée, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré sur le poste de l'électeur et envoyé par un canal chiffré vers les serveurs de vote. La validation par l'électeur du bulletin de vote le rend définitif et empêche toute modification.

Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès.

Article 9

Une cellule composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de CCI France, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et d'un représentant du comité de pilotage institué entre certaines chambres de commerce et d'industrie participant au vote électronique, est instituée. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.

Article 10

La cellule mentionnée à l'article 9 est chargée de veiller au bon déroulement du scellement des urnes électroniques pour toutes les chambres de commerce et d'industrie participantes au vote électronique. Cette cellule constate le scellement de toutes les urnes de toutes les chambres de commerce et d'industrie et procède au scellement global de la plate-forme de vote par internet. Cette cellule est chargée de veiller à l'intégrité de la plate-forme de vote par internet pendant toute la durée du scrutin et doit veiller à ce que chaque commission d'organisation des élections procède au descellement des urnes électroniques et au dépouillement du scrutin à la date prévue par l'article R713- 18 du code de commerce.
Cette cellule est sollicitée pour accord préalable à toute intervention sur le système de vote entre le scellement dudit système et le début des opérations de dépouillement. Elle informe, le cas échéant, les commissions d'organisation des élections concernées et s'assure d'une consignation au procès-verbal du ou des scrutins concernés.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique, ou d'une altération des données, la cellule a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance. La conservation ou non des votes préalablement émis par voie électronique est soumise à la décision de la cellule mentionnée à l'article 9, le cas échéant après concertation avec la ou les commissions d'organisation des élections concernées.

Article 11

Dès la fin du vote, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés. Ces fichiers sont conservés par CCI France jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité.

Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.

Article 12

Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe de deux des trois clés de scellement et descellement différentes. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Chaque commission d'organisation des élections garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de scellement et descellement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.

Article 13

Conformément à l'article R.713-64 du code de commerce, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.

Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.

Article 14

Dans les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ainsi que dans les circonscriptions des autres chambres de commerce et d'industrie qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus à l'article R. 713-20 du code de commerce.
La liste électorale, constituant la liste d'émargement, fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code barre apposé sur le pli d'acheminement du vote. Cette opération vise uniquement l'émargement et en aucun cas le dépouillement des bulletins de vote issus du vote par correspondance postale. Après émargement, les enveloppes de scrutin sont déposées dans les urnes physiques prévues à cet effet, lesquelles font l'objet d'un dépouillement manuel.
Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.

Article 15

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-16

ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) PARTICIPANT À LA CRÉATION D'UN SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CCI SE DÉROULANT DU 20 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 2016
RÉGION
CCI 2016
CCI 2017 (FUSIONS)
ADRESSE
ALSACE, LORRAINE, CHAMPAGNE-ARDENNE
STRASBOURG ET BAS-RHIN
ALSACE EUROMETROPOLE
10 place Gutenberg
BP70012
67081
Strasbourg
SUD ALSACE MULHOUSE
8 rue du 17 Novembre
68100
Mulhouse
COLMAR CENTRE ALSACE
1, place de la Gare
CS40007
68001
Colmar cedex
ARDENNES
ARDENNES
18 A avenue George Corneau
CS50537
08000
Charleville-Mézières
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
MARNE
2 rue de Castillon
CS90533
51010
Châlons-en-Champagne
REIMS-EPERNAY
5 rue des Marmouzets
CS60025
51070
Reims
TROYES ET DE L'AUBE
TROYES ET DE L'AUBE
1 boulevard Charles Baltet
CS60706
10001
Troyes
HAUTE-MARNE
HAUTE-MARNE
55 rue du Président Carnot
52115
Saint-Dizier Cedex
AQUITAINE,
LIMOUSIN, POITOU-CHARENTES
DORDOGNE
DORDOGNE
Pole interconsulaire Cré @ vallée Nord
24660
Coulounieix-Chamiers
BORDEAUX
BORDEAUX-GIRONDE
17 place de la Bourse
33076
Bordeaux Cedex
LIBOURNE
125, avenue Georges Pompidou
BP162
33503
Libourne Cedex
LANDES
LANDES
293, av. du Maréchal Foch
BP137
40003
Mont-de-Marsan Cedex
LOT-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
52 cours Gambetta
BP90279
47007
Agen cedex
BAYONNE PAYS BASQUE
BAYONNE PAYS BASQUE
50-51 allées Marines
64100
Bayonne
PAU BEARN
PAU BEARN
21, rue Louis Barthou
BP128
64001
Pau cedex
CORREZE
CORREZE
Avenue du Docteur Albert Schweitzer
19000
Tulle
CREUSE
CREUSE
8 avenue d'Auvergne
23000
Guéret
LIMOGES ET HAUTE-VIENNE
LIMOGES ET HAUTE-VIENNE
16, place Jourdan
BP403
87011
Limoges cedex
DEUX-SEVRES
DEUX-SEVRES
10 place du Temple
BP90314
79003
Niort cedex
VIENNE
VIENNE
7 avenue du Tour de France
CS50146
86961
Futuroscope Cedex
LA ROCHELLE
LA ROCHELLE
21 chemin du Prieuré
CS50405
17024
La Rochelle cedex 1
ROCHEFORT-SAINTONGE
ROCHEFORT-SAINTONGE
Corderie Royale
BP20129
17306
Rochefort-sur-Mer
COGNAC
CHARENTE
23, rue du Port
16110
Cognac
ANGOULÊME
27, place Bouillaud
CS12124
16021
Angoulême cedex
AUVERGNE, RHÔNE-ALPES
MONTLUCON-GANNAT
ALLIER
15 boulevard Carnot
03100
Montluçon
MOULINS-VICHY
17, cours Jean-Jaurès
BP1729
03017
Moulins Cedex
CANTAL
CANTAL
44 bd du Pont Rouge
15013
Aurillac
HAUTE-LOIRE
HAUTE-LOIRE
16 boulevard Président Bertrand
43750
Vals-prés-le-Puy
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
148 bd Lavoisier
63037
Clermont-Ferrand cedex 1
AIN
AIN
1, rue Joseph Bernier
CS60048
01002
Bourg-en-Bresse
LYON METROPOLE
LYON METROPOLE
place de la Bourse 69289
69289
Lyon cedex 2
VILLEFRANCHE EN BEAUJOLAIS
BEAUJOLAIS (CCIL)
317 boulevard Gambetta
CS70427
69654
Villefranche sur Saône cedex
DRÔME
DRÔME
52-74, rue Barthélémy de Laffemas
BP1023
26010
Valence cedex
ARDECHE
ARDECHE
24, chemin la Temple
BP215
07200
Aubenas
GRENOBLE
GRENOBLE
1 place André Malraux
38000
Grenoble
NORD-ISERE
NORD-ISERE
5, rue Condorcet
CS20312
38093
Villefontaine
SAVOIE
SAVOIE
5 rue Salteur
CS 22416
73024
Chambéry cedex
HAUTE-SAVOIE
HAUTE-SAVOIE
5 rue du 27e BCA
CS 62072
74011
Annecy cedex
BOURGOGNE, FRANCHE COMTE
DOUBS
DOUBS
46, avenue Villarceau
25042
Besançon cedex
JURA
JURA
33, place de la Comédie
39016
Lons-le-Saunier
HAUTE-SAÔNE
HAUTE-SAÔNE
Zone Technologia 1, rue Victor Dollé
70000
Vesoul
TERRITOIRE DE BELFORT
TERRITOIRE DE BELFORT
1, rue du Docteur Charles Fréry
CS50199
90004
Belfort cedex
BRETAGNE
MORLAIX
OUEST BRETAGNE
Aéroport
CS27934
29679
Morlaix cedex
BREST
11 rue Yves Giloux
29200
Brest
QUIMPER CORNOUAILLES
1 avenue de la Plage des Gueux
29000
Quimper
RENNES
ILLE-ET-VILAINE
2, avenue de la Préfecture
CS 64204
35042
Rennes cedex
SAINT-MALO FOUGERES
4, avenue Louis Martin
CS61714
35417
Saint-Malo Cedex
MORBIHAN
MORBIHAN
21 quai des Indes
56100
Lorient Cedex
CÔTES D'ARMOR
CÔTES D'ARMOR
16, rue de Guernesey
CS 10514 22005
St-Brieuc Cedex 1
CENTRE VAL DE LOIRE
LOIRET
LOIRET
23 place du Martroi
45044
Orléans cedex 1
LOIR-ET-CHER
LOIR-ET-CHER
16 R de la Vallée Maillard
41018
Blois cedex
CHER
CHER
Esplanade de l'aéroport
BP54
18001
Bourges cedex
EURE-ET-LOIR
EURE-ET-LOIR
5 bis avenue Marcel Proust
CS80062
28008
Chartres cedex
INDRE
INDRE
24, place Gambetta
36028
Châteauroux cedex
TOURAINE
TOURAINE
4 bis rue Jules Favre
BP41028
37010
Tours cedex 1
LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRENEES
MONTPELLIER
HERAULT
Zone Aéroportuaire
CS 90066
34137
Mauguio Cedex
SETE FRONTIGNAN
220 avenue du Maréchal Juin
34200
Sète
BEZIERS SAINT-PONS
26, allées Paul Riquet
CS40371
34535
Béziers cedex
NARBONNE
AUDE
1, avenue du Forum
CS47101
11785
Narbonne cedex
CARCASSONNE
3, Bd Camille Pelletan
CS30011
11890
Carcassonne cedex
TOULOUSE
TOULOUSE
2 rue d'Alsace Lorraine
31000
Toulouse
LOT
LOT
107 quai Eugène Cavaignac
46000
Cahors
MONTAUBAN
MONTAUBAN
22 allée Mortarieu
82000
Montauban
AVEYRON
AVEYRON
17 rue Aristide Briand
12000
Rodez
GERS
GERS
Place Jean David
32004
Auch
TARBES ET HAUTES-PYRENEES
TARBES ET HAUTES-PYRENEES
1, rue des évadés de France, Centre Kennedy
65003
Tarbes
ARIEGE
ARIEGE
21 Cours Gabriel Fauré
09000
Foix
TARN
TARN
1 Avenue Général Hoche
81000
Albi
NORD-PAS-DE-CALAIS, PICARDIE
GRAND LILLE
GRAND LILLE (CCIL)
Pl. du Théâtre
59000
Lille
GRAND HAINAUT
GRAND HAINAUT (CCIL)
3 Av. du Sénateur Girard
59300
Valenciennes
ARTOIS
ARTOIS (CCIL)
3 Avenue Elie Reumaux
62300
Lens
CÔTE D'OPALE
LITTORAL HAUTS-DE-France (CCIL)
24 boulevard des Alliés
62104
Calais
LITTORAL NORMAND-PICARD
20 rue du Chevalier la Barre
80142
Abbeville
NORMANDIE
CAEN NORMANDIE
CAEN NORMANDIE
1, rue René Cassin-Saint Contest
14911
Caen cedex 9
OUEST-NORMANDIE
OUEST-NORMANDIE
Boulevard F. Amiot
BP 839
50108
Cherbourg Octeville Cedex
PORTES DE NORMANDIE
PORTES DE NORMANDIE
215, route de Paris
CS80187
27001
Evreux cedex
SEINE ESTUAIRE
SEINE ESTUAIRE
181 quai Frissard
BP1410
76067
Le Havre Cedex
SEINE MER NORMANDIE
SEINE MER NORMANDIE
10, quai de la Bourse
CS 40641
76007
Rouen cedex 1
PAYS DE LA LOIRE
NANTES SAINT-NAZAIRE
NANTES SAINT-NAZAIRE
Centre des Salorges-16, quai Ernest Renaud
CS90517
44105
Nantes Cedex 4
MAINE-ET-LOIRE
MAINE-ET-LOIRE
8 boulevard du Roi René
CS 60626
49006
Angers cedex 01
LE MANS ET SARTHE
LE MANS ET SARTHE
1, bd René Levasseur
CS 91 435
72014
Le Mans cedex 2
MAYENNE
MAYENNE
12, rue de Verdun
CS60239
52002
Laval cedex
VENDEE
VENDEE
16 rue Olivier de Clisson
85002
La Roche-sur-Yon
ILE-DE-FRANCE
ESSONNE
ESSONNE
2 cours Monseigneur Romero
CS50135
91004
Evry Cedex
SEINE-ET-MARNE
SEINE-ET-MARNE
1, avenue Johannes Gutenberg-Serris
CS 70045
77776
Marne-la-Vallée Cedex 4
PARIS (CCID)
PARIS (CCID)
2 place de la Bourse
75002
Paris
HAUTS-DE-SEINE (CCID)
HAUTS-DE-SEINE (CCID)
55 place Nelson Mandela
92729
Nanterre
SEINE-SAINT-DENIS (CCID)
SEINE-SAINT-DENIS (CCID)
191 avenue Paul Vaillant Couturier
93000
Bobigny
VAL DE MARNE (CCID)
VAL DE MARNE (CCID)
8 place Salvador Allende
94000
Créteil
VAL D'OISE (CCID)
VAL D'OISE (CCID)
Bâtiment C1, Cap Cergy, 35 Boulevard du Port
95000
Cergy
YVELINES (CCID)
YVELINES (CCID)
23 avenue de Paris
78000
Versailles
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
MARSEILLE PROVENCE
MARSEILLE PROVENCE
Palais de la Bourse-9 La Canebière
CS 21856
13221
Marseille Cedex 1
PAYS D'ARLES
PAYS D'ARLES
Avenue 1ère Div Français libre
13633
Arles
VAR
VAR
236 boulevard du Maréchal Leclerc
CS90008
83107
Toulon
NICE CÔTE D'AZUR
NICE CÔTE D'AZUR
20 boulevard Carabacel
CS11259
6005
Nice Cedex 1
OUTRE-MER
MARTINIQUE
MARTINIQUE
50, rue Ernest Deproge
BP 478
97241
Fort-de-France Cédex
GUYANE
GUYANE
Place de l'esplanade
BP49
97321
Cayenne Cedex
SAINT PIERRE ET MIQUELON
SAINT PIERRE ET MIQUELON
4 boulevard Constant Colmay
B. P. 4207
97500
Saint-Pierre-et-Miquelon
ANNEXE II
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 39 ET 40 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET CCORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES
REGION
ADRESSE DE LA PRÉFECTURE
ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE
5 Place de la République, 67073 Strasbourg
Préfet du département du Bas-Rhin
5, place de la République
67073
STRASBOURG CEDEX
Préfet du département des Ardennes
1, place de la République
08000
CHARLEVILLE-MEZIERES
Préfet du département de la Marne
1, rue de Jessaint
51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Préfet du département de l'Aube
2, rue Pierre Labonde
01000
TROYES
Préfet du département de la Haute-Marne
89, rue Victoire de la Marne
52011
CHAUMONT
AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU-CHARENTES 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX
Préfet du département de la Dordogne
2, rue Paul-Louis Courier
24024
PERIGUEUX CEDEX
Préfet du département de la Gironde
Esplanade Charles de Gaulle
33077
BORDEAUX CEDEX
Préfet du département des Landes
26, rue Victor Hugo-BP 349
40021
MONT-DE-MARSAN CEDEX
Préfet du département du Lot-et-Garonne
Place de Verdun
47920
AGEN CEDEX 9
Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre
64021
PAU CEDEX
Préfet du département de la Corrèze
Rue Souham
19011
TULLE CEDEX
Préfet du département de la Creuse
Boîte postale 79-place Louis Lacrocq
23011
GUERET CEDEX
Préfet du département de la Haute-Vienne
B. P. 87031-1, rue de la Préfecture
87031
LIMOGES CEDEX 1
Préfet du département des Deux-Sèvres
4, rue Du Guesclin-BP 522
79099
NIORT CEDEX 9
Préfet du département de la Vienne
place Aristide Briand-BP 589
86021
POITIERS CEDEX
Préfet du département de la Charente-Maritime
Boîte postale 501-38, rue de Réaumur
17017
LA ROCHELLE CEDEX
Préfet du département de la Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000
ANGOULEME
AUVERGNE, RHÔNE-ALPES
106, rue Pierre-Corneille 69003 Lyon
Préfet du département de l'Allier
Boîte postale 1649-2, rue Michel de l'Hôpital
03016
MOULIN CEDEX
Préfet du département de l'Allier
2 Cours Monthyon
15000
AURILLAC
Préfet du département de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle
43000
LE PUY EN VELAY
Préfet du département du Puy-de-Dôme
18, boulevard Desaix
63033
CLERMONT-FERRAND CEDEX
Préfet du département de l'Ain
45 avenue Alsace Lorraine
01012
BOURG EN BRESSE
Préfet du département du Rhône
106, rue Pierre Corneille
69419
LYON CEDEX 03
Préfet du département de la Drôme
3 bd, Vauban
26030
VALENCE CEDEX 9
Préfet du département de l'Ardèche
Boîte postale 721-rue Pierre Filliat
07007
PRIVAS CEDEX
Préfet du département de l'Isère
BP 1046-12, place de Verdun
38021
GRENOBLE CEDEX 1
Préfet du département de la Savoie
Boîte postale 1801-av. des Ducs de Savoie
73018
CHAMBERY CEDEX
Préfet du département de la Haute-Savoie
Boîte postale 2332-8, rue du 30e Régiment d'Infanterie
74034
ANNECY CEDEX
BOURGOGNE, FRANCHE COMTE
53, rue de la Préfecture 21000 Dijon
Préfet du département du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035
BESANCON CEDEX
Préfet du département du Jura
55, rue St-Désiré-BP 648
39030
LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Préfète du département de la Haute-Saône
B. P. 429
70013
VESOUL CEDEX
Préfet du département du Territoire de Belfort
Place de la République
90020
BELFORT
BRETAGNE
3, rue Martenot 35000 Rennes
Préfet du département du Finistère
42 boulevard Dupleix
29000
QUIMPER
Préfet du département de l'Ille-et-Vilaine
3, avenue de la Préfecture
35026
RENNES CEDEX
Préfet du département du Morbihan
Boîte postale 501-place du Général de Gaulle
56019
VANNES CEDEX
Préfet du département des Côtes-d'Armor
Boîte postale 2370-Place du Général de Gaulle
22023
SAINT-BRIEUC CEDEX
CENTRE VAL DE LOIRE
181, rue de Bourgogne 45000 Orléans
Préfet du département du Loiret
181, rue de Bourgogne
45042
ORLEANS CEDEX
Préfet du département du Loir-et-Cher
1, place de la République
41018
BLOIS CEDEX
Préfet du département du Cher
Place Marcel Plaisant-BP 624
18020
BOURGES CEDEX
Préfet du département de l'Eure-et-Loir
Place de la République
28019
CHARTRES CEDEX
Préfet du département de l'Indre
Boîte postale 583-place de la Victoire et des Alliés
36019
CHATEAUROUX CEDEX
LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRENEES 1 place Saint-Etienne 31000 Toulouse
Préfet du département de l'Hérault
34 Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER CEDEX 02
Préfet du département de l'Aude
52, rue Jean Bringer
11012
CARCASSONNE CEDEX
Préfet du département de la Haute-Garonne
1, Place Saint-Etienne
31038
TOULOUSE CEDEX 9
Préfet du département du Lot
Place Jacques Chapou
46009
CAHORS CEDEX
Préfet du département du Tarn-et-Garonne
Boîte postale 779-2, bd Midi-Pyrénées
82013
MONTAUBAN CEDEX
Préfète du département de l'Aveyron
7, place Charles de Gaulle-BP 715
12007
RODEZ CEDEX
Préfet du département du Gers
Boîte postale 322
32007
AUCH CEDEX
Préfet du département des Hautes-Pyrénées
BP 1350-place Charles de Gaulle
65013
TARBES CEDEX 9
Préfet du département de l'Ariège
2 rue de la Préfecture-BP 87
09007
FOIX CEDEX
Préfet du département du Tarn
Place de la Préfecture
81013
ALBI CEDEX 09
NORD-DE-FRANCE, PICARDIE
12, rue Jean-sans-Peur 59800 Lille
Préfet du département du Nord
2, rue Jacquemars-Giélée
59039
LILLE CEDEX
Préfet du département du Pas-de-Calais
Rue Ferdinand Buisson
62020
ARRAS CEDEX 9
NORMANDIE
7 place de la Madeleine 76000 Rouen
Préfet du département du Calvados
Rue Saint-Laurent
14038
CAEN CEDEX
Préfecture du département de la Manche
place de la Préfecture
50002
SAINT LO
Préfet du département de l'Eure
Boulevard Georges Chauvin
27022
EVREUX CEDEX
Préfet du département de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine
76000
ROUEN CEDEX
PAYS DE LA LOIRE
6, quai Ceineray 44000 Nantes
Préfet du département de la Loire-Atlantique
6, quai Ceineray
44035
NANTES CEDEX 1
Préfet du département du Maine-et-Loire
Place Michel Debré
49934
ANGERS CEDEX 9
Préfet du département de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041
LE MANS CEDEX 09
Préfet du département de la Mayenne
Boîte postale 1507-46, rue Mazagran
53015
LAVAL CEDEX
Préfet du département de la Vendée
29, rue Delille
85922
LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX 9
ILE-DE-FRANCE
5, rue Leblanc 75015 Paris
Préfet du département de l'Essonne
Boulevard de France
91010
EVRY CEDEX
Préfet du département de la Seine-et-Marne
12, rue des Saint-Pères
77010
MELUN CEDEX
Préfet du département de Paris
29, rue Barbet de Jouy
75700
PARIS
Préfet du département des Hauts-de-Seine
167/177, avenue Joliot-Curie
92013
NANTERRE CEDEX
Préfet du département de Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93007
BOBIGNY CEDEX
Préfet du département du Val-de-Marne
21,29 avenue du Général de Gaulle
94011
CRETEIL CEDEX
Préfet du département du Val-d'Oise
Avenue Bernard Hirsch
95010
CERGY PONTOISE CEDEX
Préfet du département des Yvelines
1, rue Jean Houdon
78010
VERSAILLES CEDEX
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
CS 30001 place Félix-Baret 13259 Marseille Cedex 06
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
2, boulevard Paul Peytral
13282
MARSEILLE CEDEX 20
Préfet du département du Var
Hôtel de la préfecture, quartier les Lices-Bd du 112e Régiment d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
OUTRE-MER
Préfet de la région Martinique
Rue Victor Sévère
97262
FORT-DE-FRANCE CEDEX
Préfet de la région Guyane
Rue Friedmond
97307
CAYENNE CEDEX
Préfet de Saint-Pierre et Miquelon
Place du Lieutenant Colonel Pigeaud
97500
SAINT PIERRE ET MIQUELON

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