資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits dans l'annexe jointe est mise en place :
-si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;
-si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;
-si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;
-si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;
-si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;
-si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;
-si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;
-si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;
-si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Objectifs
Indicateurs
Résultats à atteindre 2024
1
Respecter le coût des opérations
Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement
de budget en € constants
" ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations
2
Améliorer les délais de paiement de l'APIJ
Délais moyens de paiement
≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations
3
Maîtrise des risques juridiques
Sécurisation des différentes phases
de procédures inhérentes
à la commande publique
≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations
4
Maîtrise des risques juridiques
Sécurisation des différentes phases
de procédures inhérentes
à la commande publique
≤ 4 opérations au-delà "
5
Maîtriser les délais opérationnels, dont ceux relatifs aux procédures de maîtrise foncière
et à la réglementation environnementale
" Nombre d'opérations judiciaires présentant
un dépassement de délai
de livraison > 12 mois
Inférieure à 30 jours
6
Fiabiliser les prévisions des dates de livraison
Nombre d'opérations pénitentiaires présentant
un dépassement de délai
de livraison > 6 mois "
0 annulation
7
Fiabiliser les prévisions des dates de livraison
Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas,
à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois
Sur la base du bilan de compétences fait
en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois
8
Piloter de manière réactive et rigoureuse les mises en services à venir, sur le volet bâtimentaire
Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas,
à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois
" ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations
9
Promouvoir l'activité de l'APIJ
Mesure de la satisfaction des utilisateurs
à l'égard des bâtiments livrés
≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations
10
Apurement des quitus
Réalisation du rapport d'activité
≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations
11
Mise en place d'un dispositif de pilotage
renforcé de la masse salariale
Opérations ayant reçu quitus
≤ 4 opérations au-delà "
12
Etre socialement exemplaire
Anticiper les évolutions du plan d'emplois
pour répondre au plan de charge
et aux commandes de la Chancellerie
≤ 1 en judiciaire
du Arrêté du 11 octobre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033238411
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com