Article 2
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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