Arrêté du 7 octobre 2016

• Date du texte: 7 octobre 2016
• Articles: 4

Article 1

Le déménagement de l'antenne Antilles-Guyane de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice de la commune de Fort-de-France en Martinique (97200) sur la commune de la Baie-Mahaut en Guadeloupe (97122) constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Article 2

Peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service les agents mutés ou déplacés, dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, entre le 28 septembre 2016 et le 31 décembre 2016.

Article 3

Le montant de la prime de restructuration de service est modulé de la manière suivante :

AGENT SANS ENFANT À CHARGE

AGENT AVEC UN OU DEUX ENFANT(S)

à charge

AGENT AVEC TROIS ENFANTS

à charge et plus

7 000 €

8 000 €

9 000 €

Article 4

La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.