Arrêté du 10 octobre 2016

• Date du texte: 10 octobre 2016
• Articles: 9

Annexes

Article annexe-1

I. - Création et délimitation

Article 1

Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la préservation des populations locales des espèces animales protégées mentionnées ci-après, il est instauré une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan ».

Les espèces animales protégées concernées par cet arrêté sont les suivantes :

Branta bernicla

Bernache cravant

Calidris alpina

Bécasseau variable

Charadrius hiaticula

Grand gravelot

Recurvirostra avosetta

Avocette élégante

Tadorna tadorna

Tadorne de Belon

Tringa ochropus

Chevalier cul-blanc

La zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan se compose de deux secteurs distincts situés sur le domaine public maritime couvrant environ 473 ha.

• Le secteur « Anse de Tascon », situé entre le rivage ouest de Saint-Armel et le rivage nord et est de l'île de Tascon et délimité au nord par une ligne joignant la pointe nord de l'île de Tascon/point A et le rivage de Saint-Armel et passant par le nord de l'îlot de Corn Bihan/point B, et au sud-ouest par une ligne située à 50 mètres à l'est de la route submersible reliant l'île Tascon à Lasné. Ce secteur couvre une superficie d'environ 147 ha.

• Le secteur « Baie de Sarzeau », situé au sud d'une ligne joignant le village de Bénance/point C (Commune de Sarzeau) et la pointe de Ludré/point D (Commune de Saint-Armel) et s'étendant jusqu'au trait de côte. Ce secteur couvre une superficie d'environ 326 ha.

POINTS

COORDONNÉES LAMBERT II ÉTENDU (M)

COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES WGS 84

- X -

- Y -

- N -

- W -

A

218617

2299528

47°35ʹ04,1ʺ

2°44ʹ13,8ʺ

B

219893

2299410

47°35ʹ04,8ʺ

2°43ʹ20,8ʺ

C

215377

2295283

47°32ʹ40,1ʺ

2°46ʹ35,3ʺ

D

218572

2295927

47°33ʹ07,6ʺ

2°44ʹ04,8ʺ

Article annexe-3

II. - Mesures de protection

Article 2

Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant notamment les herbiers à zostères par piétinement, arrachage de la végétation ou du substrat ainsi que le dérangement en période sensible de l'avifaune hivernante ou en migration, sont interdits sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection du 1er octobre au 31 janvier :

- l'accès de toute personne par tous moyens, y compris en embarcations nautiques, à l'exception des agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions. Cette interdiction ne s'applique pas aux titulaires d'autorisations de mouillages organisés dans ces zones pour quitter ou rejoindre leur mouillage. Cette interdiction ne s'applique pas aux conchyliculteurs titulaires d'une concession dans la zone pour l'exercice de leur métier ;

- la divagation des animaux domestiques ;

- le survol à basse altitude (moins de 300 m) de quelque nature qu'il soit y compris des drones à l'exception des aéronefs d'Etat en nécessité de service ou en opération de police.

Article annexe-5

III. - Sanctions

Article 3

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement.

Article annexe-7

IV. - Exécution et publicité

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 5

Le préfet du Morbihan, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Morbihan, le service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du Morbihan, l'Agence des aires marines protégées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.