Article 1
Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1409 du 19 octobre 2016
Article 10
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1409 du 19 octobre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033281419
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