Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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