Article 11
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033288305
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